Amendement N° COM-28 (Adopté)

Cet article vise à mettre en œuvre la recommandation n°7 du rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux fichiers de police. Il est prévu de rendre automatique l’obligation pour toute personne condamnée en récidive légale et inscrite au FIJAS de se présenter mensuellement auprès des services de police ou de gendarmerie. Il s’agit donc de passer d’une décision laissée à l’appréciation du juge à une mesure obligatoire.

Lors de l’adoption de l’obligation de présentation, il avait déjà été souligné l’inutilité du durcissement du régime de cette obligation puisque les services enquêteurs ne disposent pas de moyens supplémentaires pour donner suite immédiate en cas de non-respect de celle-ci. Ce paramètre n’ayant pas évolué, il convient de renouveler cette observation car cette mesure démagogique est de facto ineffective.

D’autre part, il est en toujours regrettable de voir ce type de mesure assorti d’un régime obligatoire. Cela empiète encore un peu plus sur le pouvoir d’appréciation des magistrats.

Ce sont les raisons pour lesquelles cet article doit être supprimé