Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 2ème rectif. (Tombe)
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Déposé le 15 février 2012 par : MM. Grignon, Nègre, Lorrain, Doublet, Laurent, Mme Sittler, MM. Capo-Canellas, César, P. Leroy, Revet.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.