Amendement N° 21 2ème rectif. (Tombe)

Cet amendement précise que la sanction disciplinaire n’est encourue qu’en cas de manquement répété à l’obligation de déclaration individuelle de renoncement à la participation à la grève (art. 2 quater, alinéa 3) ou à l’obligation de déclaration de reprise de service après participation à la grève (art. 2 quater, alinéa 4). Ce qui est susceptible d’être sanctionné n’est pas un oubli de bonne foi, mais le fait de vouloir contourner l’obligation de déclaration de renoncement ou de reprise de service dans le but d’empêcher l’organisation du service et ainsi l’information du passager.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).