Amendement N° 22 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article est un cavalier législatif. Ils estiment ainsi que le gouvernement aurait du trouver un autre véhicule législatif que la présente proposition de loi afin de ratifier les ordonnances relatives au code des transports. En effet, les conditions d'examen de la présente loi ainsi que la déclaration d'urgence qui s'y attache ne permettent pas un examen approfondi des dispositions dudit code.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).