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Amendement N° 12 (Tombe)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Déposé le 30 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
de l’insertion
par les mots :
pénitentiaire d’insertion et de probation
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de la politique pénitentiaire de prévention de la récidive au niveau départemental. Il assure la coordination de toutes les interventions sociales du droit commun dans le champ pénitentiaire. À cette fin, il conclut toutes conventions utiles pour la mise en œuvre de ses missions, dont il assure la coordination. Les missions du service public pénitentiaire ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation directe à des organismes privés.
III. – Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à l’organisme chargé du service public d’insertion et de probation. Comme il est sous-entendu dans l’article 7 bis, le service public d’insertion et de probation (SPIP) sont les seuls établissements d’exécution des peines et de suivi des mesures pré-sententielles, sous réserve des délégations à des associations habilitées que leur permet le présent article.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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