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Amendement N° 13 (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2012 par : Mme Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rapport annexé, alinéas 40 et 41
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article prévoyant la prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de 5 jours a été supprimé en commission. En cohérence avec cette position, il est proposé de supprimer ces alinéas.
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