Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 8 )
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Daudigny, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés sur leur ressort territorial et qu’ils sont financés par le budget départemental. »
Exposé Sommaire :
L’article 8 du projet de loi initial exonérait de la procédure d’appel à projet tous les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. L’argument di Ministre sur la création en urgence d’une vingtaine de centres éducatifs fermés aurait justifié la suspension pour un an de cette procédure pour la protection judiciaire de la jeunesse.
Les élus départementaux demandent le parallélisme des procédures applicables aux foyers départementaux de l’enfance gérés soit en régie directe, soit en budget annexe, soit sous forme d’un établissement public départemental, afin de mettre fin à l’asymétrie observée entre établissements ou services.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 bis vers un article additionnel après l'article 8).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.