Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 56 à l'amendement N° 14 (Retiré)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 31 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 14
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d'une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
Exposé Sommaire :
La revalorisation des expertises psychiatriques, comme l'avaient d'ailleurs souligné les députés lors de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, est le meilleur moyen pour remédier à l'insuffisance du nombre d'experts. Ce sous amendement invite le Gouvernement a donner au Parlement, sous la forme d'un rapport, des informations sur l'impact financier de telles mesures de revalorisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.