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Amendement N° 57 (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
I. – Après les mots :
crédit de
Insérer les mots :
réduction de
II. – Remplacer la référence :
712-1 D
par la référence :
712-1 C
Exposé Sommaire :
Réparation d'une omission et rectification d'une erreur de référence.
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