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Amendement N° 58 (Adopté)
Nomination des membres d'une commission d'enquête
Discuté en séance le 1er février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 janvier 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois.
Alinéa 9, première phrase
Supprimer la référence :
ou de l'article 733-3
Exposé Sommaire :
Suppression d'une erreur de référence.
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