Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Motion N° 13 (Rejeté)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 305 (2011-2012) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
La Constitution et les engagements internationaux de la France imposent le respect des principes fondamentaux de la démocratie. Parmi ceux-ci, le respect du suffrage universel exige que le vote soit secret et exempt de toute pression directe ou indirecte. Or, le filtrage des candidatures par le biais de parrainages rendus publics, permet d’exercer des menaces, du chantage ou des représailles à l’encontre des parrains potentiels. Cette atteinte grave à la liberté de candidature vicie manifestement l’expression du suffrage universel.
La publicité des parrainages est prévue par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, article qui est précisément l’objet du projet de loi organique. Celui-ci entérine donc implicitement une situation contraire aux principes constitutionnels, ce qui justifie l’exception d’irrecevabilité.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.