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Motion N° 14 (Rejeté)
Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2012 par : M. Masson.
Texte de la commission N° 305 (2011-2012) sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 305, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
Sous prétexte de contribuer à la réduction des déficits budgétaires, le projet de loi organique fait passer les remboursements de l’Etat aux candidats à l’élection présidentielle de 50 à 47, 5 % du plafond des dépenses. En fait, l’effort ne porte donc que sur 2, 5 %, ce qui tout à fait symbolique. Son seul but est de donner bonne conscience aux grands partis politiques dont les dépenses électorales démesurées sont mal comprises par nos concitoyens, surtout en période de crise économique. Toutefois, une économie purement symbolique n’a aucun intérêt.
Par ailleurs, une réduction des remboursements sans réduction corrélative du plafond des dépenses autorisées accentuerait les distorsions entre les candidats des grands partis qui bénéficient de financements abondants et les autres, lesquels sont essentiellement tributaires des seuls remboursements de l’Etat.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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