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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Protection de l'identité
Déposé le 13 février 2012 par : M. A. Dupont.
Alinéa 2
Après les mots :
pratique sportive
insérer les mots :
en compétition et lors d’un entraînement encadré de préparation à la compétition
Exposé Sommaire :
La proposition de loi ne doit pas permettre d’exclure du champ du régime de la responsabilité civile sans faute les dommages matériels causés lors de pratiques sportives non encadrées et occasionnelles pour lesquels les pratiquants occasionnels (et notamment les enfants) ne sont jamais assurés pour leurs biens matériels.
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