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Amendement N° 3 (Adopté)
Égalité salariale entre les hommes et les femmes
Discuté en séance le 16 février 2012
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2012 par : Mmes Génisson, Printz, M. André, Campion, Meunier, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 342 (2011-2012) sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Après l'article 1er
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre Ier du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-19.– À compter du 1erjanvier 2013, les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % de cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à dissuader un recours excessif au travail à temps partiel dans les entreprises. En effet, cette forme d’organisation du travail est le plus souvent imposée aux femmes, qui ne disposent plus alors du salaire du pour un travail à temps complet et subissent une importante perte de pouvoir d’achat. De plus, cela n’est pas sans conséquences négatives pour leurs doits à pension de retraite.
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