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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de création d'une commission d'enquête
Déposé le 4 novembre 2013 par : Mme Troendle, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ierdu titre II du livre II du code de la route est complété par un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. -Les candidats à l’examen du permis de conduire sont formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation.
« Cette formation est sanctionnée dans le cadre de l’examen du permis de conduire.
« Le contenu de cette formation et les modalités de vérification de son assimilation par les candidats sont fixés par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement impose une formation aux notions élémentaires de premiers secours dans le cadre de l’examen du permis de conduire. Ces notions élémentaires doivent permettre aux conducteurs d’avoir les bons réflexes en cas d’accident de la circulation, notamment alerter correctement les secours et protéger les lieux de l’accident.
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