Proposition de loi N° 355 (2011-2012)

Le 07/07/2012 à 14:53, BURGGRAEVE a dit :

Nous attendons maintenant que cette proposition soit validée par la Commissions des lois du Sénat puis soit inscrite rapidement à l'ordre du jour et votée par une très large majorité car, depuis 1997, il y a eu plusieurs propositions de loi, à l'Assemblée et au Sénat, émanant des principaux groupes politiques : RPR-UMP avec l'UDF, les députés verts en 1999 et 2002 et au Sénat le RPR, le groupe socialiste puis à nouveau en 2002 avec 50 sénateurs UMP.

Didier BURGGRAEVE, président du CAPSU.

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Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :

Bonjour,

Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.

D'avace merci.

Cordialement,

GD

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Le 12/03/2019 à 17:17, Patrick Lopez (Ingénieur en Informatique) a dit :

Madame le Sénateur,

Je suis un citoyen respectueux du droit habitant du département de l'Hérault et je suis effaré par les violences policières à l'encontre de manifestants. Je tiens à vous faire suivre ci-après une lettre ouverte destinée à Monsieur Le Président de La République et son gouvernement.

Madame Bruguière, il nous sera maintenant, impossible de dire que nous ne savions pas. Je vous demande de porter cette lettre à la connaissance du gouvernement et demander l'interdiction de l'usage excessif des LBD et grenades mutilantes par les Forces de l'Ordre.

Voici le texte de la lettre ouverte :

« Etat de droit ? » lettre ouverte à Monsieur Emmanuel Macron et son gouvernement.

Le 8 mars 2019 lors d’une réunion du grand débat une jeune femme, représentante de la Confédération paysanne, a vivement critiqué l’attitude des forces de l’ordre face aux Gilets jaunes. S’en est suivi un échange avec Mr. Emmanuel Macron, au cours duquel l’agricultrice évoque l’«enquête approfondie» demandée par l’ONU. Le président Français rétorque « Ne parlez pas de répression ou de violences policières, ces mots sont inacceptables dans un état de droit ».

Monsieur Macron, vous niez publiquement une « répression dans un état de droit » en dépit de tous les faits avérés.

Mais sommes-nous encore dans un « État de Droit » ?

Alors que la France est rappelée à l’ordre successivement par de nombreuses instances ; Amnesty International, Le Conseil de l’Europe, Le parlement Européen, l’ONU. Alors que des restrictions au droit sont condamnées par le Syndicat des Avocats de France. Alors que des syndicats de Police dénoncent la gestion de la crise. Alors que de nombreux témoins sont réduits au silence. Alors qu’une lettre ouverte signée par 35 Ophtalmologistes demande un moratoire sur les Lanceurs de Balles de Défense (LBD). Comment pouvez-vous affirmer que nous sommes encore dans un État de Droit ?

1.Amnesty International : Le 17 décembre condamne et dénonce un «Usage excessif de la force lors des manifestations des ‘’Gilets Jaunes’’ »https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/usage-excessif-de-la-force-lors-des-manifestations,

2.Le Conseil de l’Europe : le Mardi 26 février, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendu public, un mémorandum adressé aux autorités françaises concernant le maintien de l’ordre lors des manifestations des « gilets jaunes ». Dunja Mijatovic les invitent à « mieux respecter les droits de l’homme », à « ne pas apporter de restrictions excessives à la liberté de réunion pacifique » et à « suspendre l’usage du lanceur de balle de défense » https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/02/26/gilets-jaunes-le-conseil-de-l-europe-reclame-la-suspension-du-lbd_5428371_3224.html,

3.Le Parlement Européen : dans sa résolution votée jeudi 14 février 2019 par les députés européens condamne la violence excessive employée par les forces de police à l’encontre des manifestants. La France est particulièrement visée en raison du nombre et de la gravité des blessures infligées par la police aux gilets jaunes. Des experts témoignent : https://www.humanite.fr/le-parlement-europeen-condamne-les-violences-policieres-contre-les-manifestants-667970

4.l’ONU, le 14 février 2019 des experts de l'ONU dénoncent des restrictions graves aux droits des manifestants «gilets jaunes» et des restrictions au Droit : https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24166&LangID=F&fbclid=IwAR25CwiVaLXPFlj8Glp5iEr2ECmfq_f3gtkMEuKdtMQJqnqy3gGotdOrq74

5.Les Syndicats de Police : Le 5 décembre Vigi Police appelle à la grève illimitée et dénonce la façon dont la crise est gérée par la hiérarchie policière et le gouvernement : https://www.ouest-france.fr/societe/gilets-jaunes/un-syndicat-de-police-rejoint-les-gilets-jaunes-et-appelle-une-greve-illimitee-6113395. Le 16 janvier 2019 le syndicat « Policiers en Colère » dénonce les ordres de répressions et les manipulations du comptage des manifestants : https://www.atlantico.fr/decryptage/3563636/gilets-jaunes--un-syndicat-policier-s-emeut-des-ordres-de-repression-et-du-comptage-des-manifestants,

6.Le Syndicat des Avocats de France : le 12 février 2019 dénonce un droit d’exception dans le traitement judiciaire du mouvement des Gilets Jaunes : http://lesaf.org/le-traitement-judiciaire-du-mouvement-des-gilets-jaunes-un-droit-dexception/

7.Une justice d’exception révélée le 12 janvier 2019 par une note du Procureur de Paris sur le traitement des Gilets Jaunes, cette note porte atteinte aux libertés individuelles : https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/gilets-jaunes-une-note-du-procureur-de-la-republique-de-paris-preconise-de-ne-lever-les-garde-a-vue-qu-apres-les-manifestations_3207897.html

8.35 ophtalmologistes ont envoyé une lettre à Emmanuel Macron demandant un moratoire sur l'utilisation du lanceur de balle de défense. Parmi eux, le professeur Bernard Delbosc, chef du service ophtalmologie au CHU de Besançon : https://www.francebleu.fr/infos/societe/un-ophtalmologiste-demande-un-moratoire-sur-les-lbd-a-emmanuel-macron-1552205709

9.Enfin L’ONU au travers de Michelle Bachelet, haut-commissaire aux Droits de l'homme, réprimande la France "Nous encourageons le gouvernement français à poursuivre le dialogue et demandons urgemment une enquête approfondie sur tous les cas rapportés d'usage excessif de la force" : https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/gilets-jaunes-les-violences-policieres-font-reagir-l-onu_3222057.html

Monsieur Le Président de la République Française, il semble que vous n’ayez pas pu voir les agissements frauduleux de l’un de vos plus proche conseiller, justicier autoproclamé de manifestants, donnant lui-même des ordres aux commandement de Police, faisant saisir illégalement des enregistrements vidéos, ayant des entrées à la Préfecture, portant ou exhibant illégalement des armes, se parjurant sous serment, utilisant des passeports diplomatiques illégalement, possiblement acteur de contrats suspects, violant ses obligations judiciaire.

En demandant publiquement l’indulgence pour Mr Benalla, au lieu d’exiger et faire en sorte que toute la justice soit faite, vous et votre gouvernement avez décrédibilisé l’État Français.

En fermant les yeux sur la répression et les violences policières exercées à l’encontre de Citoyens Français qui exercent leurs droits à manifester, vous et votre gouvernement décrédibilisez l’Etat Français et ses Forces de l’Ordre.

Comment voulez-vous que les Citoyens Français, l’Europe et le reste du monde vous croie encore lorsque vous affirmez que nous sommes dans un État de Droit ?

Signé : Citoyens Français réprimés

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Le 03/09/2019 à 19:46, behaghel a dit :

Résumé de ma proposition :

Les raisons de l’ouverture de la PMA pour femme seule ou homosexuelles étant d’ordre sociale et non en réponse à un problème médical, il est logique que son remboursement soit pris par une autre ligne budgétaire que l’assurance maladie (exemple : ministère de la femme, ministère de la solidarité…).

Situation de départ : la PMA est remboursé pour les couples hétérosexuels présentant des problèmes

La PMA est actuellement réservée aux couples hétérosexuels. Cependant, elle n'est pas accessible à l'ensemble de ces derniers mais uniquement aux couples dont l'un des membres est victime d'une infertilité médicalement constatée. Elle est également ouverte aux couples dont l'homme ou la femme présente une maladie grave susceptible d'être transmise à l'enfant.

Les demandeurs doivent être un couple marié ou en concubinage depuis au moins 2 ans. Les couples séparés ne sont donc pas concernés. Les deux membres doivent être en vie (la PMA est impossible en cas de décès de l'un d'eux) et en âge de procréer.

Réflexion : le remboursement de la PME pour femme seule ou homosexuelle sur le budget de l’assurance maladie crée une nouvelle inégalité

Si on décide de rembourser la PMA pour des femmes seules ou des homosexuelles PAR LE MEME CANAL DE FINANCEMENT que les couples hétérosexuels, on risque de créer une nouvelle inégalité en épargnant à ces femmes le parcours long et éprouvant dont le but est de prouver que le couple a tout essayé naturellement pour bénéficier du financement et qu’il a bien un PROBLEME D’ORDRE MEDICAL. C’est ce problème qui rend légitime le remboursement de l’acte sur le budget de l’assurance maladie.

Dans le cas d ‘une femme seule ou homosexuelle en parfaite santé où est le problème médical à résoudre ? Les détracteurs de la loi dénoncent une « inégalité dans la démarche, peut-on leur donner tort ? . L’un des moyens de résorber cette inégalité serait d’autoriser tout couple hétérosexuel de financer une PMA sans imposer de conditions, incluant des PMA dit « de confort ». Mais dans ce cas, pourquoi la sécu devrait rembourser ce type de PMA ?

Exemple analogique : une personne qui a fait un AVC ne peut plus conduire une voiture sauf si elle passe une visite médicale conventionnée. Cette visite médicale n’est pas remboursée par la sécurité sociale car considérée comme une visite à but social et non pour résoudre un problème médicale. Ce

La solution : le remboursement doit impérativement pris sur un budget différent que celui de la sécurité sociale

Si le consensus conduit à accepter que la PMA des femmes seules et homosexuelles (en bonne santé) doit être remboursé, il est alors impératif de trouver UNE AUTRE LIGNE BUDGETAIRE QUE CELUI DE L’ASSURANCE MALADIE qui n’a pour vocation que de financer les opérations médicales nécessitées pour raison médicales.

Ne connaissant pas le détail des lignes budgétaires de l’Etat, je ne peux identifier quelle ligne serait la plus appropriée, mais je demande juste que ce financement soit pris, PAR LOGIQUE, sur un autre budget , par exemple sur le budget du ministère de l’égalité entre l’homme et la femme.

Je vous remercie par avance de prendre en considération cette réflexion.

résoudre un problème médicale. Ce

La solution : le remboursement doit impérativement pris sur un budget différent que celui de la sécurité sociale

Si le consensus conduit à accepter que la PMA des femmes seules et homosexuelles (en bonne santé) doit être remboursé, il est alors impératif de trouver UNE AUTRE LIGNE BUDGETAIRE QUE CELUI DE LA SECURITE SOCIALE qui n’a pour vocation que de financer les opérations médicales nécessitées pour raison médicales.

Ne connaissant pas le détail des lignes budgétaires de l’Etat, je ne peux identifier quelle ligne serait la plus appropriée, mais je demande juste que ce financement soit pris, PAR LOGIQUE, sur un autre budget , par exemple sur le budget du ministère de l’égalité entre l’homme et la femme.

Je vous remercie par avance de prendre en considération cette réflexion.

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Le 26/01/2020 à 01:41, Christiane Troude a dit :

Bonjour Monsieur,

Votre prise de position me paraît parfaitement justifiée au niveau budgétaire.

Mais, au delà d’enjeux financiers, la PMA pour femmes seules n’introduit-elle pas une discrimination ahurissante pour les enfants à naître. La plupart des adultes tendent à protéger les enfants. Pourquoi une telle injustice (priver un enfant de père) pour d’obscures raisons idéologiques ?

Restons sensés et continuons d’inscrire les futurs citoyens dans l’égalité républicaine.

Respectueusement.

C. TROUDE

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