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Amendement N° 19 rectifié (Non soutenu)
Refonte de la carte intercommunale
Déposé le 20 février 2012 par : M. Milon, Mme Debré, M. Fouché, Mme Jouanno.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président de conseil régional est également incompatible avec les fonctions de président ou vice-président d’une intercommunalité à fiscalité propre. »
Exposé Sommaire :
A ce jour, aucune règle de non cumul n'existe entre les fonctions d'un président de conseil régional, de président de conseil exécutif de Corse, de président de conseil général et de maire, avec celle de président d'un établissement public de coopération intercommunal.
Il s'agit, par l'adoption de cet amendement, de rendre ainsi réellement incompatible l'exercice de deux fonctions exécutives locales, comme le précise le code général des collectivités territoriales.
Avec l'importance des missions confiées aux EPCI par la succession des lois de décentralisation, jusqu'aux lois du Grenelle 2, les responsabilités confiées aux intercommunalités sont de plus en plus importantes. La fonction de président d'un EPCI devient un mandat d'exécutif à part entière.
L'esprit de cet amendement correspond bien à la volonté du législateur qui a fait des EPCI l'échellon pertinent pour la mise en oeuvre de l'aménagement de l'espace, et s'inscrit dans la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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