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Amendement N° COM-1 (Sort indéfini)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Déposé le 5 mars 2012 par : M. Gorce, rapporteur.
Proposition de résolution N° 381 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services »
Proposition de résolution européenne
Après l'alinéa 11
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
- juge nécessaire que la définition, le champ d'application et le régime juridique des conflits d'intérêts soient clarifiés afin :
- que leur caractérisation puisse reposer sur une appréciation objective ;
- que soit précisé ce qu'est susceptible de recouvrir le caractère "indirect" de l'intérêt privé entrant en conflit avec l'intérêt public ;
- que les formalités imposées par la règlementation soient strictement limitées aux mesures nécessaires à leur prévention ;
- que cette définition ne s'applique qu'au droit de la commande publique sans interférer avec les incriminations pénales correspondantes.
Exposé Sommaire :
La définition, le champ d'application et le régime juridique des conflits d'intérêts mentionnés par les propositions de directives manquent de précision. Elles laissent une large place à l'interprétation et risquent d'alimenter une certaine insécurité juridique. Il convient d'inviter le gouvernement à veiller à ce que les négociations y apportent toutes les clarifications nécessaires.
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