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Proposition de résolution N° 381 (2011-2012)
au nom de la commission des affaires européennes sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services »
écrite par Bernard Piras pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Sénat a adopté en avril et juin 2011 deux résolutions relatives à la législation communautaire en matière de concessions de services et de marchés publics.
Deux sujets très techniques mais qui sont au coeur de la vie de tous les acteurs publics, et en particulier de nos collectivités territoriales.
Ces résolutions réagissaient aux projets annoncés par la Commission européenne.
En matière de marchés publics, la résolution du 2 juin 2011 faisait suite au Livre vert 1() de la Commission européenne.
En matière de concessions de services (qui correspondent en particulier aux délégations de service public en France), la résolution du 14 avril 2011 faisait suite aux annonces de M. Michel BARNIER, commissaire européen, dans le cadre de son initiative « Vers un Acte pour le marché unique ». Que disaient ces deux résolutions ? Elles exprimaient le scepticisme du Sénat sur l'opportunité de légiférer dans ces deux domaines . En matière de...
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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