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Motion N° 1 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 février 2012 par : Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 386 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée de programmation relatif à l'exécution des peines
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée (n° 386, 2011-2012).
Exposé Sommaire :
La commission des lois constate pour le déplorer que la majorité de l’Assemblée nationale, en rejetant systématiquement (à l’exception d’un article) les dispositions votées par le Sénat en première lecture, n’a pas souhaité s’engager dans la logique d’un débat constructif avec notre assemblée.
Dans ces conditions, elle propose d’adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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