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Amendement N° 11 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 22 février 2012 par : MM. Revet, P. Dominati, Grosdidier, Merceron.
Projet de loi N° 389 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Article 4 et Etat B
Mission "Culture"
I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | + (majorer l'ouverture de) | - (minorer l'ouverture de) | |
| Patrimoines | 100 000 | 100 000 | ||
| Création | ||||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 100 000 | 100 000 | ||
| SOLDE | +100 000 | +100 000 | ||
II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l'annulation de) | - (minorer l''annulation de) | + (majorer l'annulation de) | - (minorer l'annulation de) | |
| Patrimoines | ||||
| Création | ||||
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2 | 100 000 | 100 000 | ||
| TOTAL | 100 000 | 100 000 | ||
| SOLDE | +100 000 | +100 000 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à doter la Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public à hauteur de 100.000€ par an.
La Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial a été investie d'une mission de service public par la loi du 30 décembre 2006.
Cette mission consiste à labelliser des Bateaux d'Intérêt Patrimonial (BIP), exonérés ainsi du droit de francisation et de navigation (DAFN).
En 2012, la Fondation devrait labelliser 120 nouveaux bateaux en plus des 465 qui le sont à ce jour.
Il existe en France une flotte de BIP dont le nombre est estimé à 3 000 et la labellisation est, depuis 2011, étendue au domaine fluvial.
D'autre part, dans le cadre du Grenelle de la Mer du 10 et 15 juillet 2009, l'article 102b stipule notamment qu'il faudra «soutenir financièrement les différentes institutions qui participent à cette mission patrimoniale et en particulier la Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial3.
Aussi, pour permettre à la Fondation du Patrimoine Maritime et Fluvial de poursuivre cette année sa mission de service public, l'amendement proposé vise à attribuer une somme de 100.000 euros par an.
Cette somme serait prélevée sur les crédits de l'action 7 "Fonctions de soutien du ministère" du programme 224 "Transmission des savoirs et démocratisation de la culture" et viendrait abonder les crédits de l'action 1 "Patrimoine monumental" du programme 175 "Patrimoines".
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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