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Amendement N° 24 (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 22 février 2012 par : M. Jarlier.
Projet de loi N° 389 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2012 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° À l’article L. 332-12, il est inséré un alinéa ainsi modifié :
d) La taxe d’aménagement prévue aux articles L. 331-1 et suivants. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 331-26, après le mot : « surface » sont insérés les mots : «, l’aménagement ou l’installation » ;
3° Le cinquième alinéa de l’article L. 520-7 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 520-9, les mots : « de locaux de recherche, » sont supprimés ;
5° À l’article L. 520-8, le mot : « utile » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement est rédactionnel.
Il s’agit de préciser que :
I – Le bénéficiaire d’un permis d’aménager est redevable de la taxe d’aménagement : concordance avec le 3èmealinéa de l’article L. 331-6.
II – Les aménagements ou installations transférés peuvent faire l’objet d’un transfert partiel : concordance avec le 1eralinéa de l’article L. 331-26.
Les 3 derniers amendements sont relatifs à la redevance bureau en région parisienne :
III et IV - Suppression dans le texte de la mention des locaux de recherche qui ne sont plus passibles de la redevance.
V – la notion de surface utile a été remplacée par la surface applicable pour la taxe d'aménagement : concordance avec l’article L. 520-5.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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