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Amendement N° 6 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 22 février 2012 par : M. Milon, Mme Debré, M. Gilles.
I. - Alinéa 73
1° Seconde phrase
Supprimer les mots :
et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ierdu titre III du livre II du même code
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle ou de ses avenants, régi par le chapitre Ierdu titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19, 60 % pour autant que le contrat et ses avenants éventuels aient été adressés au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, avant le 1er octobre 2012. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre des dispositions spécifiques pour gérer les contrats de construction de maisons individuelles en cours, au moment du passage de la TVA de 19, 6% à 21, 2%.
L’entrée en vigueur de la TVA à 21, 2% le 1eroctobre 2012 affectera non seulement les contrats de construction de maisons individuelles signés à compter de cette date mais également ceux signés avant cette date et dont l’ensemble des prestations n’aura pas été réalisé avant le 1eroctobre 2012.
Dans le mode d’exécution du contrat, même si ce dernier est signé avant le 1eroctobre 2012, toutes les demandes d’acomptes consécutives à des prestations achevées après le 1eroctobre seront facturées à 21, 2%, provoquant de fait un déséquilibre financier préjudiciable aux 100 000 opérations d’accession dans le cadre sécurisé du contrat de construction d’une maison individuelle ; les ménages accédants ayant calculé leur plan de financement et leur emprunt sur la base d’un taux à 19, 6%. Un aménagement est donc nécessaire afin de respecter l’équilibre financier des projets des ménages accédants ; ménages très majoritairement aux revenus modestes et moyens.
Cette rédaction a un double avantage : respecter le formalisme du contrat de construction de maisons individuelles et ne pas perturber l’équilibre économique des contrats conclus par des accédants à la propriété.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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