Déposé le 27 février 2012 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (n° 394, 2011-2012)
Les auteurs de cette motion estiment que le texte met fondamentalement en cause la souveraineté budgétaire de la France.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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