Amendement N° COM-14 (Satisfait)

L’objectif du projet de loi ne vise que les zones géographiques qui connaissent une forte tension de leur marché immobilier. Notamment la Région Ile de France, les grandes agglomérations, stations touristiques, ….

A contrario, il ne concerne pas les villes dont l’offre de logement est supérieure à la demande.

Pour autant, ces villes et villages entrent dans le champ du principe posé à l’alinéa 3 du présent article, les obligeant ainsi à procéder à une enquête publique, à la rédaction d’une note d’information, et à la tenue d’un débat en conseil municipal.

Afin de rendre plus cohérente la portée de loi avec son objectif, et afin d’éviter à la plupart des 17 000 communes concernées de devoir délibérer sur une disposition qui ne les concerne manifestement pas, il convient de circonscrire la portée de l’alinéa 3 aux seules communes situées dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Tel est l’objectif du présent amendement.