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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 5 mars 2012 par : Mme Bricq, rapporteure.
Proposition de résolution N° 423 (2011-2012) au nom de la commission des affaires européennes sur la réglementation bancaire
Proposition de résolution européenne
I. Alinéa 6
Après les mots :
« CRD IV »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, qui vise à établir un cadre réglementaire à même d’assurer la solidité et le bon fonctionnement du secteur bancaire européen ;
II. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
III. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- souligne que les dispositions des propositions « CRD IV » et celles d'un ensemble de textes récents ou en cours d’élaboration dans le domaine de la régulation financière doivent être coordonnés, notamment s'agissant de leurs calendriers de mise respectifs ;
IV. Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- soutient et juge essentielle la mise en place effective d’une harmonisation maximale des règles prudentielles au sein de l’Union européenne, en particulier pour que la supervision européenne joue pleinement son rôle ;
- souhaite également que ces règles facilitent le financement de l'économie à long terme, notamment en limitant le recours à la comptabilisation à la valeur de marché qui renforce la volatilité de court terme ;
V. Alinéa 18
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rappelle les objectifs de Bâle III et des propositions européennes : établir un cadre réglementaire à même d'assurer la solidité et le bon fonctionnement du secteur bancaire européen.
Il convient cependant de souligner que, sous l'impulsion de l'Autorité bancaire européenne, les établissements de crédit ont d'ores et déjà été obligés de renforcer sensiblement leurs fonds propres pour juin 2012 alors que le calendrier de Bâle III prévoyait une mise en oeuvre progressive jusqu'en 2019.
Par ailleurs, la Commission européenne entend que CRD IV soit "d'harmonisation maximale". Concrètement, les Etats-membres n'auront que des marges de manoeuvre limitées pour appliquer le texte. Ce concept "d'harmonisation maximale" fait débat car il est, en réalité, étroitement lié à la mise en place d'une supervision européenne cohérente et coordonnée.
Enfin, il importe que CRD IV favorise le financement de long terme de notre économie. A ce titre, il est pardoxal que les ratios prudentiels puissent être calculés en fonction de la "valeur de marché", qui accroît la volatilité de court terme.
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