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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisines du conseil constitutionnel
Déposé le 6 mars 2012 par : M. Repentin, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif de majoration des droits à construire proposé par le Gouvernement.
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