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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Saisines du conseil constitutionnel
Organisation du dossier
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
- Hémicycle : 24/11/2004 — 15:00
- Hémicycle : 01/12/2005 — 10:30
- Hémicycle : 15/03/2006 — 21:30
- Hémicycle : 19/10/2006 — 15:00
- Hémicycle : 30/10/2007 — 10:00
- Hémicycle : 29/11/2007 — 10:00
- Hémicycle : 10/02/2009 — 16:00
- Hémicycle : 07/07/2009 — 10:00
- Hémicycle : 22/10/2009 — 09:30
- Hémicycle : 17/06/2010 — 09:30
- Hémicycle : 22/11/2010 — 21:30
- Hémicycle : 22/12/2010 — 14:30
- Hémicycle : 07/12/2011 — 14:30
- Hémicycle : 10/01/2012 — 09:30
- Hémicycle : 06/03/2012 — 14:30
- Hémicycle : 11/10/2012 — 09:45
- Hémicycle : 11/10/2012 — 15:00
- Hémicycle : 15/05/2013 — 14:30
- Hémicycle : 23/01/2014 — 15:00
- Hémicycle : 27/02/2014 — 15:00 (2 commentaires)
- Hémicycle : 13/05/2014 — 14:30
- Hémicycle : 21/02/2017 — 09:30
