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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisines du conseil constitutionnel
Déposé le 6 mars 2012 par : M. Repentin, rapporteur.
Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement
Exposé Sommaire :
Cet amendement modifie le titre du projet de loi en cohérence avec les deux autres amendements proposés par le rapporteur.
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