Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Déposé le 6 mars 2012 par : M. Repentin, rapporteur.

Rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi :

Projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement

Cet amendement modifie le titre du projet de loi en cohérence avec les deux autres amendements proposés par le rapporteur.

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