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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Code forestier -examen du rapport et du texte de la commission
Déposé le 24 janvier 2013 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa de l'article L.124-3, les mots : « mentionné au 1° et aux a et b du 2° de l'article L.122-3 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.122-3 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rectifier une erreur de recodification, en procédant au rétablissement du code de bonnes pratiques sylvicoles parmi les documents permettant d’établir une garantie ou une présomption de garantie de gestion durable en site Natura 2000.
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