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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Code forestier -examen du rapport et du texte de la commission
Déposé le 24 janvier 2013 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Après l'alinéa 14, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 161-7 est ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés au 2° de l'article L.161-4 peuvent rechercher et constater les infractions aux dispositions du titre III du présent livre et aux réglementations prises pour son application dans tous les bois et forêts, quel que soit leur régime de propriété. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la compétence générale des agents de l’ONF en matière de défense des forêts contre les incendies, comme elle existait avant la refonte du code forestier. Ils doivent pouvoir rechercher etconstater toutes les infractions relatives à la défense des forêts contre les incendies, sur l’ensemble du territoire national, et pas seulement celles commises dans les bois et forêts « réputés particulièrement exposé au risque d’incendie », comme cela figure à l’article L. 161-7, après recodification.
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