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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Code forestier -examen du rapport et du texte de la commission
Déposé le 24 janvier 2013 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Au second alinéa de l’article L. 213-1, les mots : « lorsque ces biens relèvent du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « En cas d’aliénation de biens relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1 ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel en vue de lever une ambiguïté laissée par la rédaction initiale des dispositions de l’article 213-1. Il convient de rappeler qu’il ne peut y avoir aliénation de bois et forêts de l’Etat relevant du domaine public de l’Etat, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible.
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