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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Code forestier -examen du rapport et du texte de la commission

Déposé le 24 janvier 2013 par : M. P. Leroy, rapporteur.

Photo de Philippe Leroy 

Projet de loi N° 503 (2011-2012) ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Article 2

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° quaterA l’article L. 214-14, les mots : « L. 341-5 à L. 341-7 relatives aux conditions du défrichement » sont remplacés par les mots : « L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l’article L. 342-1 relatives aux exemptions ».

Exposé Sommaire :

Correction d'erreurs de renvois au sein du code forestier, concernant les défrichements.

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