Amendement N° COM-1 (Adopté)

Cet amendement propose de modifier l’intitulé du nouveau titre IV ter introduit dans le code civil par la proposition de loi en remplaçant le mot : « dommages », par le mot : « atteintes ».

Le fait générateur qui engage la responsabilité de son auteur est l’atteinte. Le dommage, compris ici comme le préjudice, n’en est que la conséquence, dont la victime demande réparation. Il n’y a donc pas de responsabilité du fait d’un dommage, mais du fait d’une atteinte qui cause un dommage.

Le titre IV ter serait ainsi rédigé : « de la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement ».