Proposition de loi N° 546 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La prise de conscience de l'importance des enjeux environnementaux a donné lieu, depuis déjà plusieurs années, à des évolutions juridiques conséquentes visant à prévenir et sanctionner les atteintes au patrimoine naturel.

Dans ce vaste mouvement général, de dimension internationale, la France a pris ses responsabilités : avec l'inscription dans le bloc de constitutionnalité de la Charte de l'environnement en 2004, avec la création d'un régime de responsabilité environnementale grâce à la loi du 1er aout 2008 transposant en droit français la directive européenne n° 2004/35/CE du 21 avril 2004, ou même encore avec les évolutions jurisprudentielles en faveur de l'indemnisation des atteintes à l'environnement.

L'affaire du naufrage de l'Erika a constitué dans ce domaine une véritable avancée juridique puisque la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 30 mars 2010, a clairement reconnu un « préjudice écologique résultant d'une atteinte...

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