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Proposition de loi N° 546 (2011-2012)
visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
écrite par Bruno Retailleau
cosignée par Catherine Deroche, Catherine Troendle, Chantal Jouanno, Christiane Hummel, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Marie-Thérèse Bruguière, Sophie Joissains, Alain Houpert, Alain Milon, André Trillard, André Villiers, Antoine Lefèvre, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Daniel Laurent, Francis Delattre, Francis Grignon, François Grosdidier, François Trucy, François-Noël Buffet, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean-Claude Lenoir, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Chauveau, Jean-René Lecerf, Louis-Constant Fleming, Marcel-Pierre Cléach, Michel Bécot, Michel Doublet, Michel Houel, Michel Magras, Philippe Dallier, Philippe Paul, Pierre André, Raymond Couderc, René Beaumont, Robert del Picchia, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi & Yann Gaillard
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- Rapport N° 519 (2012-2013), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi m. bruno retailleau et plusieurs de ses collègues
- Texte de la commission N° 520 (2012-2013), sur la proposition de loi
1 commentaire :
Le 16/09/2012 à 09:47, DARGELLY Guy a dit :
Bonjour,
Je n'ai malheureusement pas pu suivre les débats sur votre proposition d'amendement concernant la SA.HLMisation de la SOGINORPA/EPINORPA autrement dit Maisons et Cités et il me serait très agréable de me communiquer tous les tenants et aboutissants relatifs à votre démarche.
D'avace merci.
Cordialement,
GD
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