Amendement N° COM-2 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer la référence à la faute.

Le choix d’un régime de responsabilité pour faute apparait en retrait par rapport à l’évolution jurisprudentielle de ces dernières années. Il emporterait l’éviction des autres régimes de responsabilité actuellement applicables, notamment les régimes de responsabilité objective, qui ne nécessitent pas la preuve d’une faute.

Or, l’essentiel des dommages à l’environnement découlent des risques inhérents aux activités humaines, génératrices de pollution et de nuisances, plutôt que de l’imprudence et de l’intention malveillante.