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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil
Déposé le 16 avril 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la réparation en nature du dommage n’est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, à la protection de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
La proposition de loi pose le principe d’une réparation « prioritairement » en nature. Cet amendement tend à prévoir un régime de réparation subsidiaire en cas d’impossibilité de réparer le dommage en nature.
Il propose que les dommages et intérêts soient versés à l’Etat ou à un organisme qu’il désigne et affectés à la préservation de l’environnement.
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