Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil
Déposé le 16 avril 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1386-21.- Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite à l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre au juge de « faire cesser l’illicite». La cessation de l’illicite désigne toute mesure ayant pour objet ou pour effet de prévenir ou de faire cesser une situation de fait contraire au droit.
Il permet de compléter la proposition de loi qui ne traite pas de la question de la prévention. Or, dans le domaine environnemental, le principal objectif poursuivi est l’absence de survenance du dommage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.