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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil
Déposé le 16 avril 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1386-22.- Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, en éviter son aggravation, ou en réduire les conséquences, peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts, dès lors qu’elles ont été utilement engagées. »
Exposé Sommaire :
Toujours dans la même logique de prévention du dommage, cet amendement permet à toute personne qui a engagé des frais pour préserver l’environnement, d’en obtenir réparation, dès lors que ces dépenses ont été utilement engagées. Ces dépenses de prévention constituent un préjudice réparable.
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