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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil
Déposé le 16 avril 2013 par : M. Anziani, rapporteur.
Remplacer les mots :
préjudice écologique
par les mots :
dommage causé à l’environnement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son contenu.
L’article unique de la proposition de loi fait référence au dommage, il est donc plus cohérent d’utiliser le même terme dans l’intitulé de la proposition de loi.
De plus, le terme de « dommage » est d’ailleurs celui utilisé dans le code civil en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (articles 1382 à 1385), ainsi qu’en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1386-1 à 1386-18).
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