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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 4 décembre 2012 par : Mme Debré, rapporteur.
Proposition de loi N° 555 (2011-2012) visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels
Après l'article 1er
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dispositions prévues aux deux alinéas précédents sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux personnes qui sont titulaires des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. "
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que le dispositif de cumul prévu par la présente proposition de loi s’applique également, dans des conditions définies par voie réglementaire, aux bénéficiaires des anciennes allocations du minimum vieillesse réformé par l’ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. Ces allocations ne sont plus attribuées mais elles continuent d’être servies.
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