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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Bioéthique

Déposé le 2 octobre 2012 par : M. Barbier, rapporteur.

Photo de Gilbert Barbier 

Proposition de loi N° 576 (2011-2012) tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Article 1er

Alinéa 11

A la fin de cet alinéa, ajouter la phrase :

« L’agence diligente des inspections comprenant un ou des experts n’ayant aucun lien avec l’équipe de recherche dans les conditions fixées à l’article L. 1418-2. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à renforcer les inspections de l’agence de la biomédecine sur les conditions dans lesquelles se déroulent les recherches autorisées.

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