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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Bioéthique

Déposé le 2 octobre 2012 par : M. Barbier, rapporteur.

Photo de Gilbert Barbier 

Proposition de loi N° 576 (2011-2012) tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Article 1er

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Il ne paraît pas nécessaire de soumettre des études purement observationnelles à une autorisation de l’agence de la biomédecine.

Les règles encadrant le recueil du consentement sont prévues par d’autres textes dont la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine.

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