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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : COM-4 )
Déposé le 22 juin 2012 par : MM. Le Cam, Le Scouarnec, Mmes Didier, Schurch, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Borvo Cohen-Seat, Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Foucaud, Favier, Fischer, Mme Gonthier-Maurin, M. Hue, Mme Pasquet, M. Watrin.
Texte de loi N° 20112012-588
Proposition de résolution européenne
Avant l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Souhaite que la politique commune de la pêche reconnaisse les spécificités de la petite pêche et de la pêche côtière, et que la définition européenne de la pêche artisanale soit moins restrictive ».
Exposé Sommaire :
La petite pêche (sortie en mer inférieure à 24 heures) et la pêche côtière (sortie en mer inférieure à 4 jours) sont essentielles à l’équilibre de la pêche en France.
La réforme de la PCP doit préserver la pêche artisanale effectuée non loin des côtes.
Cet amendement propose de rappeler cet objectif et demande que la définition de la pêche artisanale proposée par la Commission européenne soit revue. Considérer comme pêche industrielle celle pratiquée par tous les navires de plus de 12 mètres ou plus petits mais équipés d’engins remorqués tels le chalut, ne correspond en effet pas à la réalité.
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