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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 22 juin 2012 par : MM. Le Cam, Le Scouarnec, Mmes Didier, Schurch, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Borvo Cohen-Seat, Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Foucaud, Favier, Fischer, Mme Gonthier-Maurin, M. Hue, Mme Pasquet, M. Watrin.
Texte de loi N° 20112012-588
Proposition de résolution européenne
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Demande que l’organisation commune des marchés permette de mieux réguler les prix au débarquement en criée, et offre un débouché à l’ensemble des produits pêchés, le cas échéant, par l’activation d’un mécanisme d’intervention et de stockage. »
Exposé Sommaire :
La réforme de la PCP repose sur l’interdiction des rejets. Or les pêcheurs rejettent parfois ce qu’ils savent ne pas pouvoir vendre en criée. Si l’ensemble des espèces pêchées trouvaient un débouché au débarquement, avec un prix minimum garanti par un dispositif d’intervention prévu dans l’organisation commune des marchés, la question des rejets serait largement réglée.
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