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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 22 juin 2012 par : MM. Le Cam, Le Scouarnec, Mmes Didier, Schurch, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Borvo Cohen-Seat, Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Foucaud, Favier, Fischer, Mme Gonthier-Maurin, M. Hue, Mme Pasquet, M. Watrin.
Texte de loi N° 20112012-588
Proposition de résolution européenne
Rédiger comme suit l’alinéa 24 :
« Souhaite que la politique commune de la pêche contienne un volet social prévoyant l’harmonisation par le haut des conditions de travail des marins-pêcheurs à bord des navires et de leur protection sociale. »
Exposé Sommaire :
Le secteur de la pêche connaît des phénomènes de dumping social, y compris entre pays européens. Il convient que le règlement de base sur la politique commune de la pêche soit ambitieux dans la lutte contre ce phénomène. Cet amendement propose donc deux améliorations par rapport au texte proposé par la commission des Affaires européennes :
- D’une part, il propose de ne pas se contenter de critères minimaux d’harmonisation des conditions de travail mais d’encourager un alignement de tous sur les standards les plus élevés en matière de conditions de travail. N’oublions pas que la pêche est un métier dangereux et que chaque année, les pêcheurs paient un lourd tribut à la mer ;
- D’autre part, il propose que cette harmonisation européenne soit étendue, au-delà des conditions de travail, à la protection sociale des marins.
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