Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 juin 2012 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi l’alinéa 6:
« 2° sur un mineur »
Exposé Sommaire :
Nous proposons de ne pas limiter la circonstance aggravante prévue par le projet de loi aux mineurs de 15 ans et de tenir compte aussi des mineurs de 15 à 18 ans qui, notamment dans le milieu professionnel, peuvent être en état de faiblesse. En effet, à cet âge, ceux-ci sont souvent des apprentis ou stagiaires de passage dans une entreprise et peuvent donc se trouver en difficulté par rapport au personnel de l’entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.