Projet de loi N° 592 (2011-2012)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les agissements de harcèlement sexuel, dont les femmes sont le plus souvent les victimes, portent gravement atteinte à la dignité des personnes et doivent être pénalement sanctionnés, comme l'avait prévu l'article 222-33 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994. Il est dès lors de la responsabilité du Gouvernement, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, ayant déclaré cet article, dans sa rédaction issue de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, contraire à la Constitution en raison de son imprécision, de proposer au Parlement de rétablir sans délai cette incrimination et dans une rédaction appropriée.

La définition du délit de harcèlement sexuel doit, tout en respectant pleinement l'exigence constitutionnelle de légalité des incriminations, permettre une répression plus efficace que celle qui résultait des dispositions du code pénal en vigueur jusqu'à la loi de...

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