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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 25 juin 2012 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi l’alinéa 7:
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité sociale, physique, psychologique ou intellectuelle, est apparente ou connue de leur auteur ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de poser des critères de vulnérabilité constituant une circonstance aggravante du délit de harcèlement sexuel suffisamment larges pour inclure les critères retenus par le projet de loi, tout en évitant d’énumérer précisément les personnes concernées pour éviter d’en exclure.
Il a aussi pour objet de retenir la vulnérabilité sociale comme l’une de ces circonstances aggravantes, afin de mieux protéger les personnes se trouvant dans une situation économique difficile ou socialement isolées.
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